Conditions of Use

Conditions Générales de vente des prestations de
services de VIZIR SARL
Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir
les rapports entre la société VIZIR SARL (ci-après « VIZIR
SARL »), établie et ayant son siège social à 1 Rue Bender, 1229 Luxembourg, représentée par son ou ses gérants
actuellement en fonction et inscrite au registre de commerce et
des sociétés de et à Luxembourg sous le numéro B182930 et
le client-souscripteur (ci après « le Client ») et portant sur les
services prestées à toute personne physique ou morale
souhaitant ou produits cédées à ces derniers.
Le terme « client », employé ci-après, désigne toute personne,
physique ou morale, sollicitant les services de VIZIR SARL et
le terme « parties » sera employé pour désigner les parties
contractantes.
Le présent contrat se substitue à toute convention écrite
passée. Toute convention dérogatoire au présent contrat
devra être formulée par écrit. En aucun cas, une absence de
réponse de VIZIR SARL ne peut constituer une renonciation à
un droit issu des dispositions du présent contrat.
Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au
recto prévaudront sur des conditions contraires. VIZIR SARL
se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout
moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles
en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
Le client faisant appel aux services de VIZIR SARL reconnaît
avoir pris connaissance et accepté sans réserves les
conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises
en garde concernant les lois sur le régime de la propriété
intellectuelle tel qu’énoncé dans la loi du 18 avril 2001 sur les
droits d’auteur, les droits voisins et bases de données et
modifiée par les lois du 29 avril 2004 et du 28 mai 2009.
Les présentes conditions générales de vente sont visibles sur
le site https://www.vizir.lu.
Devis / commande : VIZIR SARL établira gratuitement à la
demande d’un client potentiel un devis en deux exemplaires.
En cas d’accord total avec les termes du devis et des
présentes conditions générales de vente, le client signe le
devis précédé de la mention « bon pour accord » au bas de la
page puis le retourne par courrier au siège social de VIZIR
SARL accompagné de l’acompte exigé (50% du montant total
+ TVA demandée par le devis).
Dès la réception du devis signé, VIZIR SARL prendra contact
avec le client pour définir les étapes de la création. Si les
travaux commandés doivent être réalisés en urgence, le client
pourra envoyer par mail une copie de son devis signé mais
devra faire un envoi postal de l’original le même jour. VIZIR
SARL s’engage à commencer les travaux commandés dans
les plus brefs délais à compter de la réception du devis signé.
Tarifs : VIZIR SARL se réserve le droit de modifier ses tarifs à
tout moment. En cas de contrats par tacite reconduction
(activité Internet), l’application de ces nouveaux tarifs ne
pourra avoir lieu qu’à la date anniversaire de conclusion du
contrat.
En cas de refus, le client pourra solliciter la résiliation de son
contrat par lettre recommandée avec accusé de réception
dans un délai d’un mois après réception de la facture. A
défaut, et dans un délai d’un mois, les nouveaux tarifs seront
réputés acceptés.

Un acompte de 50% du devis sera exigé à la commande. Le
reste de la somme due sera réglé dans un délai de 7 jours à la
date de livraison des travaux (sauf conditions particulières
énoncées s’il y a lieu au recto). Même en cas de paiement
anticipé, VIZIR SARL ne consent pas d’escompte.
Pour les travaux dont la durée d’exécution est supérieure à 30
jours, une facturation mensuelle intermédiaire sera arrêtée au
30 du mois en cours. En cas de retard ou de défaut de
paiement, les travaux pourront être suspendus dès le premier
rappel et seront automatiquement suspendus, respectivement
interrompus au jour de la mise en demeure, sans autre
avertissement et les frais de recouvrement des factures à la
charge du client.
Les frais annexes, qui n’ont pas été précisés dans le devis,
nécessaires à la réalisation des prestations sont à la charge
du client.
Prestations : Les prestations comprennent un ou plusieurs
service dans les domaines suivants : création d’une identité
graphique, illustrations, communication d’entreprise, site
internet, photographie, personnalisation de textiles, etc.
Les prestations à fournir sont uniquement celles qui ont été
définies dans le devis. Toute modification du devis doit être le
produit d’un accord écrit préalable entre les parties.
Le nombre de réunions comprises dans les prestations est de
trois. Les réunions seront consacrées à la conception, à la
présentation et au choix des différentes prestations, ainsi qu’à
la livraison des fichiers sources. Toute réunion supplémentaire
demandée par le client sera facturée 50.-EUR (cinquante
euros) la demi-heure.
Création graphique et communication d’entreprise : Pour
chaque document, avant impression des fichiers par
l’imprimeur, VIZIR SARL soumettra au client un BAT (Bon à
Tirer : une sortie papier à signer).
Par conséquent, le client est responsable des éléments
communiqués à l’imprimeur. En cas de litige, la responsabilité
de VIZIR SARL ne pourra pas être engagée, le client est donc
tenu de régler à la fois les travaux d’infographie comptabilisés
par VIZIR SARL et d’autre part les frais d’impression
engendrés chez l’imprimeur.
Site Internet : Le client dispose d’une totale liberté quant au
contenu de son site Internet, cependant, VIZIR SARL se
réserve le droit de refuser la signature d’un contrat jugé non-
conforme à son éthique, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
En ce qui concerne le nom de domaine, VIZIR SARL agit en
tant qu’intermédiaire technique auprès des organismes de
nommage, les conditions générales de vente sont donc celles
de ces organismes. Le client est propriétaire du nom de
domaine par conséquent, il s’engage à dégager toute
responsabilité de VIZIR SARL concernant les recours,
dommages et responsabilités liées à l’enregistrement de son
nom de domaine.
En matière d’hébergement, VIZIR SARL recourt à une société
professionnelle spécialisée pour héberger ses sites internet.
Le coût de l’hébergement reste transparent entre l’hébergeur
et le client. En aucun cas VIZIR SARL ne pourra être tenu
pour responsable d’éventuels défauts ou dysfonctionnements
de la part de l’hébergeur, des réseaux de télécommunication,
ou de saturation / dysfonctionnement du réseau Internet.
VIZIR SARL propose à ses clients des boîtes email de forme
contact@masociété.com, elle ne pourra pas être tenue
comme responsable du contenu des messages envoyés. Le

2

client s’engage par ce contrat à ne pas procéder à l’envoi de
spams ou de courriers indésirables.
VIZIR SARL propose à ses clients de référencer leur site sur
des moteurs de recherche. Cependant, il ne peut être tenu
pour responsable du résultat de ce référencement, qui est
géré par ces moteurs de recherche. En d’autres termes, VIZIR
SARL suggère un site à un moteur de recherche, le moteur de
recherche décide du classement.
Bon de commande et début des prestations : Le devis et
les conditions générales de vente, signés par le client, valent
pour accord et bon de commande. Il en va de même pour les
contrats de mandat, les contrats d’exclusivité et plus
généralement, tout autre contrat convenu entre VIZIR SARL et
le client.
Les prestations ne commenceront qu’à partir du versement
d’un acompte de 50 % du montant total + TVA indiqué sur le
devis.
Termes du paiement : Sauf délai de paiement
supplémentaire convenu par accord écrit préalable entre les
parties, le paiement s’effectue au plus tard sept jours après la
facturation des prestations.
Conformément aux dispositions légales, loi modifiée du 18
avril 2004, les factures non réglées porteront intérêt au taux de
référence majoré de 8 points, sans rappel, le jour suivant la
date limite du règlement. Les frais de recouvrement seront
compensés par une indemnisation forfaitaire de 50.-EUR
(cinquante euros) sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Le paiement par carte bancaire ou chèque bancaire doit se
faire à l’ordre de VIZIR SARL.
Responsabilité : Le client déclare être en droit de posséder et
de diffuser les documents qu’il souhaite utiliser pour sa
communication (notamment les textes et les images pouvant
entrer dans des compositions visuelles) et dégage par
conséquent toute responsabilité de VIZIR SARL.
L’obligation de VIZIR SARL envers son client est une
obligation de moyen. VIZIR SARL s’engage à mettre en œuvre
tout ce qui peut raisonnablement attendu d’un professionnel
pour obtenir l’objectif visé. Néanmoins, elle ne peut pas être
tenue responsable de l’échec du projet lorsque celui-ci résulte
du comportement du client que ce soit son manque d’intérêt
ou son absence de collaboration.
VIZIR SARL ne modifie pas le contenu textuel transmis par le
client, par conséquent, sa responsabilité ne peut être engagée
du fait des erreurs comprises dans les documents et
consignes envoyés par le client.
Exclusivité : Le contrat entre le client et VIZIR SARL est
exclusif. Le client s’engage à ne pas recourir à des
prestataires de service autres que VIZIR SARL pour des
prestations comparables, partiellement ou totalement.
Droit d’auteur et propriété intellectuelle : Toute prestation
reste la propriété morale et physique de VIZIR SARL. Seuls
peuvent être cédés les droits de reproduction, pour l’unique
usage du client, selon des modalités définies préalablement
par écrit par les parties. Les prestations ne peuvent être
modifiées, reproduites, vendues ou réutilisées pour un autre
usage sans l’accord écrit préalable de VIZIR SARL
La totalité de la prestation reste la propriété de VIZIR SARL
tant que le client n’a pas réglé l’intégralité des factures émises
par VIZIR SARL dans le cadre de la commande. A défaut

d’autre accord, le client ne deviendra propriétaire du droit de
reproduction qu’à partir du paiement de l’ensemble des
factures émises par VIZIR SARL pour la commande.
Cession : VIZIR SARL se réserve le droit de céder ou
transférer à un tiers les droits et obligations nées d’un contrat
dans le cas où elle devait cesser son activité, la société ne
pouvant plus exercer sa fonction.
En cas de rupture à l’initiative du client, toutes les sommes
dues jusqu’à la date anniversaire de la conclusion du contrat
doivent être réglées. Si le client souhaite mettre un terme au
contrat en cours, il doit le faire deux mois avant la date
anniversaire de la signature de son contrat et par lettre
recommandée.
Droit de publicité : Sauf mention contraire explicite du client
notifiée par courrier avec accusé de réception, VIZIR SARL se
réserve le droit de mentionner ses prestations pour le client
sur ses documents de communication externe et de publicité
multimodale (site internet, portfolio, plaquette, etc…) et pour
toute autre opération de prospection commerciale. Ce droit
s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs des
prestations, comprenant sans restriction la présentation
publique des contenus suivants : contenus textuels,
iconographiques et musicaux.
Collecte de données personnelles : Pour son activité, VIZIR
SARL se réserve le droit de collecter des informations sur ses
acheteurs. Cependant, elle se refuse à les communiquer à
d’autres organismes, commerciaux ou autres.
VIZIR SARL est tenu à la discrétion concernant les
informations que vous pourrez lui apporter. Les devis signés,
factures, communications et courriers seront archivés et
constitueront preuve des contrats établis. Conformément à la
Loi du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d’un droit
d’accès et de rectification des données les concernant.
Force majeure : Il est expressément prévu que le mandataire
ne saurait être responsable des dommages, retards ou
manquements dans l’exécution des Prestations causés par
des évènements échappant à son contrôle raisonnable ou ne
résultant pas de la faute ou négligence du prestataire.
De tels actes ou causes comprennent, sans être limitatifs, les
évènements suivants : grève, conflit du travail, troubles
sociaux, guerre, émeute, insurrection, attentat, sabotage,
incendie, inondations, accidents, carence ou retard des
moyens de transports ou de communication, panne
d’ordinateur ou d’électricité, fait du prince, la coupure du
réseau des télécommunications ou du fournisseur d’accès
internet.
La force majeure suspend les obligations nées du présent
contrat pendant toute la durée de son existence.
Droit applicable et règlement des différends : Le présent
contrat est soumis au droit luxembourgeois. En cas de
différend né de l’interprétation et de l’exécution des présentes
dispositions, les parties s’accordent un délai d’un mois pour
concilier leur position. Si le différend persiste, les seuls
tribunaux compétents pour trancher le litige sont les tribunaux
luxembourgeois.